Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 20 septembre 2026. Les présentes conditions régissent avec clarté et bienveillance toutes les commandes passées sur la boutique en ligne de Maison Lumélia.
Préambule & Identification du Vendeur
Le site internet https://maison-lumelia-bijoux.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par Maison Lumélia, entreprise individuelle dirigée par Madame Lucile Poiret (ci-après « Maison Lumélia » ou « le Vendeur »).
- Nom commercial : Maison Lumélia
- Dirigeante : Madame Lucile Poiret
- Statut juridique : Entreprise Individuelle (Micro-entreprise)
- Régime fiscal : Franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts)
- Immatriculation : En cours d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE / RCS)
- Téléphone d'assistance : 06 68 60 79 42 (Du lundi au samedi, 9h-19h)
- Contact & Service Client : Formulaire sécurisé en ligne (Accéder au formulaire) ou Chat en direct 7j/7
Article 1 — Champ d'application & Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre Maison Lumélia et tout consommateur ou acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») désirant acquérir les bijoux proposés à la vente sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case obligatoire prévue à cet effet avant la confirmation définitive de toute commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Caractéristiques des Bijoux & Disponibilité
Maison Lumélia propose des pièces de haute bijouterie durable conçues en acier chirurgical inoxydable 316L certifié et dorées à l'or fin 18 carats par technologie PVD sous vide. Tous les bijoux sont 100% résistants à l'eau, à la transpiration et certifiés hypoallergéniques (garantis sans nickel ni plomb).
Les caractéristiques essentielles de chaque bijou (dimensions, composition, finitions) sont présentées sur chaque fiche produit. Les offres de bijoux s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 — Prix & Modalités de Paiement
Les prix des bijoux sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable (régime de franchise en base de TVA).
Le paiement s'effectue en ligne au comptant lors de la commande par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée conforme aux standards bancaires PCI-DSS et au protocole 3D Secure. La commande n'est validée qu'après confirmation de l'autorisation bancaire.
Article 4 — Commande & Validation (Processus du Double-Clic)
Conformément aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le processus de commande s'effectue en étapes : sélection des articles, vérification du panier, renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison, acceptation expresse des CGV par case à cocher, puis confirmation ferme avec obligation de paiement. Dès réception du paiement, un accusé de réception électronique confirmant la commande est adressé au Client.
Article 5 — Préparation, Expédition & Livraison
Chaque création est préparée avec soin sous 24h à 48h ouvrées. Les expéditions sont assurées par La Poste / Colissimo suivi (48h-72h ouvrées).
- Livraison offerte dès 60 € d'achat en France métropolitaine (4,90 € en deçà).
- Transfert des risques : Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des bijoux s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.
Pour retrouver l'intégralité de nos conditions d'expédition, consultez notre Politique de Livraison.
Article 6 — Droit de Rétractation (14 Jours) & Retours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.
Les bijoux doivent impérativement être retournés neufs, non portés, complets et dans leur écrin d'origine. Dès contrôle du retour, Maison Lumélia rembourse la totalité des sommes sous 14 jours maximum (délai moyen constaté de 7 jours ouvrés) via le moyen de paiement utilisé à l'achat.
Pour les modalités détaillées et le formulaire type, consultez notre Politique de Retours & Rétractation.
Article 7 — Garanties Légales (Encadré Légal Obligatoire — Art. D. 211-2 du Code de la consommation)
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
⚖️ Mention Légale Obligatoire — Garanties Légales
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Garantie Sérénité Maison Lumélia (2 ans) : En complément des garanties légales, Maison Lumélia garantit la tenue irréprochable de sa dorure PVD or 18k et de son acier inoxydable 316L durant 2 ans dans des conditions normales d'utilisation.
Article 8 — Médiation de la Consommation & Règlement des Litiges
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de réclamation non résolue à l'amiable avec notre service client, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
• Saisine en ligne : www.cnpm-mediation-consommation.eu
• Voie postale : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 9 — Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents conformément aux règles du Code de procédure civile.
Annexe — Modèle de Formulaire de Rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
Service Client en ligne : via https://maison-lumelia-bijoux.fr/contactus
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bijou(x) ci-dessous :
- Nom / Référence du (des) article(s) : ..............................................
- Numéro de commande : .............................................................
- Commandé le (*) / Reçu le (*) : ...................................................
- Nom du consommateur : ............................................................
- Adresse du consommateur : ........................................................
Date : .............................................................................
Signature du consommateur (en cas de notification sur papier) :